En vigueur au 17/11/2025
- 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente encadrent la fourniture de prestation de création de site internet, webdesign, développement, intégration, configuration WordPress, maintenance et accompagnement digital proposées par le prestataire. Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et accepte sans réserve.
- 2. COMMANDE ET ACCEPTATION
La commande est considérée comme validée lorsque :
- un devis est signé ou approuvé par écrit (mail, message, signature électronique),
- Et un acompte est versé (montant précisé sur le devis)
Aucune prestation ne débute sans la réception de cet acompte.
- 3. TARIFS ET MODALITES DE PAIMENT
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le devis. Le paiement se fait soit :
- comptant
- En deux fois: première mensualité à la signature du devis, deuxième mensualité un mois après même jour du mois
Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire
- 4. DELAIS DE REALISATIONS
Les délais sont estimatifs et débutent uniquement lorsque le prestataire dispose de :
- l’acompte
- tous les contenus nécessaires (textes, images, informations, accès…)
- les choix techniques du client validés (design, structure, couleurs…)
Tout retard dans la transmission des éléments par le client décale automatiquement les délais.
- 5. CONTENU FOURNI PAR LE CLIENT
Le client s’engage à fournir:
- des contenus libres de droits
- des informations exactes et à jour
- un retour rapide sur les validations
Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
- 6. MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS
Une fois la structure du site validée, toute modification importante (refonte, ajout de pages, changement complet du design, ajout de fonctionnalités non prévues…) fera l’objet d’un devis distinct.
- 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément au code de la consommation :
- 7.1. Délai légal
Le client consommateur dispose d’un délais légal de 14 jours pour se rétracter uniquement si aucun travail n’a été commencé.
- 7.2. Renoncement au droit de rétractation
En validant la commande et en versant l’acompte, le client autorise expressément le prestataire à commencer le travail avant la fin du délai de rétractation, ce qui entraine la renonciation automatique à ce droit (prestation numériques réalisées sur mesure).,
- 8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSSEMENT
- 8.1. Aucun remboursement lorsque le travail a commencé
Si le travail a débuté (recherche, design, structure de pages, intégrations, installation WordPress…), aucun remboursement n’est possible, même partiellement. Le temps réalisé est dû.
- 8.2. Frais engagés non remboursables
Tous frais déjà réglés pour le compte de client ne peuvent être remboursés, notamment :
- achat de nom de domaine
- hébergement
- plugins premium
- thèmes premium
- banque d’images
- services tiers nécessaire au projet
Ces frais restent entièrement à la charge du client, même en cas d’annulation.
- 8.3. Si le client annule avant le début du travail
Seuls les frais réellement engagés pour le projet seront retenus. L’acompte ne sera pas remboursé si des démarches ont déjà été effectuées, dans le cas contraire, si le travail n’a pas du tout commencer, l’acompte sera remboursé en totalité.
- 9. LIVRABLES
Le site est livré lorsque le prestataire a accompli les prestations prévues dans le devis. La mises en ligne se fait après paiement total du solde. Le client dispose d’un délai de 7 jours après livraison pour signaler d’éventuels ajustement mineurs.
- 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété du site et des fichiers n’est transférée qu’après paiement complet. Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Le prestataire peut citer le site en référence professionnelle, sauf opposition écrite du client.
- 11. MAINTENANCE
Si une maintenance mensuelle est prévue, elle comprend les mises à jour WordPress, thèmes, plugins et corrections mineures. Toute demande dépassant ce cadre sera facturée.
- 12. RESPONSABILITE
Le prestataire n’est pas responsable :
- des contenus fournis par le client
- d’une mauvaise utilisation du site
- des incidents liés à l’hébergement, aux serveurs ou aux services tiers
- 13. CONFIDENTIALITE
Les informations confiées par le client restent strictement confidentielles.
- 14. LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège du prestataire.