Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Webmaster Business, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de Webmaster Business et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services réalisées par Webmaster Business.

Les prestations proposées comprennent notamment :

la création de sites internet vitrines ;
la création de boutiques e-commerce ;
la création de landing pages ;
la création de pages Link in Bio ;
le webdesign et l’intégration web ;
la configuration et le développement sous WordPress ;
la maintenance technique ;
les optimisations de performances ;
l’accompagnement, le conseil et les prestations digitales personnalisées ;
toute autre prestation mentionnée dans un devis ou un contrat accepté par le Client.

Chaque prestation est réalisée sur mesure en fonction des besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé, les dispositions du devis prévalent uniquement pour les éléments concernés.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

La commande devient définitive lorsque :

le devis est signé ou accepté par écrit (courriel, signature électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client) ;
et, lorsqu’il est prévu, l’acompte mentionné sur le devis est effectivement encaissé.

Aucune prestation ne débute avant la validation définitive de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner un ajustement du prix, du délai de réalisation ou donner lieu à un nouveau devis.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros.

Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA lorsque celui-ci est applicable. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les devis et factures.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.

Sauf disposition particulière, les paiements peuvent être effectués par :

virement bancaire ;
chèque ;
espèces dans la limite autorisée par la réglementation française.

Lorsque le paiement est échelonné, chaque échéance devra être réglée à la date prévue.

En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la prestation après avoir informé le Client, jusqu’à régularisation des sommes dues.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils commencent uniquement lorsque le Prestataire dispose :

de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet ;
des contenus définitifs (textes, images, vidéos, logos, documents, etc.) ;
des accès techniques nécessaires ;
des validations indispensables au démarrage.

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un report équivalent du délai de livraison.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un tiers, un fournisseur, un hébergeur, un éditeur de logiciel, une panne technique ou tout événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre l’ensemble des contenus nécessaires dans les meilleurs délais ;
être titulaire des droits d’utilisation des textes, images, vidéos, logos et autres éléments remis au Prestataire ;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation ;
collaborer activement à la bonne réalisation du projet.

Le Client demeure seul responsable du contenu publié sur son site internet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la diffusion d’un contenu illicite, diffamatoire, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS EN COURS DE PROJET

Les prestations réalisées correspondent exclusivement aux éléments prévus dans le devis accepté.

Toute demande complémentaire ou modification importante, notamment :

ajout de pages ;
ajout de fonctionnalités ;
changement de design ;
modification de l’arborescence ;
intégration de nouveaux outils ;
évolution non prévue initialement,

pourra faire l’objet d’une nouvelle estimation financière ainsi que d’un nouveau délai de réalisation.

Les modifications mineures demeurent incluses lorsqu’elles relèvent des ajustements prévus lors de la validation du projet.

ARTICLE 8 – VALIDATION DES LIVRABLES

Le Prestataire soumet au Client les différentes étapes du projet lorsque cela est nécessaire.

Le Client s’engage à formuler ses observations ou à valider les éléments transmis dans un délai raisonnable.

En l’absence de réponse pendant une période prolongée de 30 jours calendaires après une demande de validation ou de transmission d’informations, le projet pourra être suspendu jusqu’à reprise des échanges.

Cette suspension ne pourra être imputée au Prestataire et entraînera, si nécessaire, un réajustement du calendrier de réalisation.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de facturer les coûts supplémentaires liés à une interruption prolongée du projet lorsque celle-ci est exclusivement imputable au Client.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRESTATIONS

La prestation est réputée livrée lorsque les éléments prévus au devis ont été réalisés et mis à disposition du Client.

Sauf disposition contraire, la mise en ligne du site internet ou la remise des livrables intervient après règlement intégral des sommes dues.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour signaler par écrit toute anomalie ou tout défaut de conformité par rapport au devis accepté.

Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée, sauf défaut caché ou disposition légale contraire.

Les demandes de modifications correspondant à une nouvelle fonctionnalité ou à une évolution du projet feront l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

Lorsque la prestation comprend l’achat ou la gestion d’un nom de domaine, d’un hébergement ou de tout autre service fourni par un tiers, ces prestations sont réalisées pour le compte du Client.

Les frais engagés auprès de prestataires tiers (hébergeur, registraire de nom de domaine, licences, thèmes premium, extensions premium ou autres services) restent à la charge du Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

des interruptions de service de l’hébergeur ;
des dysfonctionnements liés à un prestataire tiers ;
de la suppression, du transfert ou du non-renouvellement d’un nom de domaine imputable au Client ou au fournisseur concerné.

Le Client demeure responsable du renouvellement de ses services lorsqu’ils ne sont pas inclus dans une prestation de maintenance ou un abonnement.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance, celle-ci comprend exclusivement les services prévus au devis ou au contrat.

Sauf mention contraire, la maintenance peut notamment inclure :

les mises à jour de WordPress ;
les mises à jour des extensions et thèmes installés ;
la surveillance générale du bon fonctionnement du site ;
les corrections mineures liées au fonctionnement du site.

Sont exclus de la maintenance, sauf accord exprès :

les évolutions fonctionnelles ;
la création de nouvelles pages ;
les modifications graphiques importantes ;
l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
les interventions rendues nécessaires par une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers ;
les interventions liées à un plugin, thème ou service installé sans l’accord du Prestataire.

Toute intervention non comprise dans le contrat de maintenance pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, le Prestataire pourra débuter la réalisation du projet.

En cas d’exercice du droit de rétractation après le commencement de l’exécution, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa demande de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Clients professionnels lorsque le droit de rétractation n’est pas prévu par la loi.

ARTICLE 13 – ANNULATION DE LA COMMANDE

Avant le début de l’exécution de la prestation, le Client peut demander l’annulation de sa commande.

Le Prestataire conservera uniquement les sommes correspondant aux frais effectivement engagés ainsi qu’aux prestations déjà réalisées.

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé, toute annulation donnera lieu au paiement des prestations déjà exécutées jusqu’à la date d’annulation.

Les dépenses engagées pour le compte du Client demeurent intégralement à sa charge.

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT

Les prestations personnalisées étant réalisées sur mesure, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les travaux déjà exécutés.

Les sommes versées au titre :

d’un nom de domaine ;
d’un hébergement ;
d’une licence logicielle ;
d’un thème premium ;
d’une extension premium ;
d’une banque d’images ;
ou de tout autre service tiers,

ne sont pas remboursables dès lors qu’elles ont été engagées auprès du fournisseur concerné.

Toute demande de remboursement fera l’objet d’un examen au cas par cas lorsque la loi l’impose.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire prévue au devis, la propriété des créations réalisées par le Prestataire est transférée au Client uniquement après paiement intégral des sommes dues.

Jusqu’au règlement complet, les maquettes, développements, fichiers sources, créations graphiques, codes, livrables et documents demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos, logos, documents, etc.) et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication professionnelle, sauf opposition écrite du Client avant la mise en ligne du projet.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données techniques, commerciales ou stratégiques communiqués dans le cadre de l’exécution des prestations.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après sa cessation, sauf lorsque la divulgation est imposée par une disposition légale ou judiciaire.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de traiter certaines données personnelles du Client.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la réglementation française applicable.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Webmaster Business.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Il s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :

d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
de contenus fournis par le Client ;
de modification du site réalisée par le Client ou un tiers ;
d’utilisation non conforme du site internet ;
de dysfonctionnement d’un hébergeur, d’un registraire, d’un fournisseur d’accès à Internet ou d’un service tiers ;
de panne informatique, cyberattaque, virus ou tout événement extérieur indépendant de sa volonté ;
d’évolution des moteurs de recherche ou des algorithmes de référencement ;
de perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou tout dommage indirect.

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement particulier dans les moteurs de recherche, sauf engagement écrit contraire.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, cyberattaques généralisées, pannes majeures des réseaux de télécommunication, décisions administratives ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

ARTICLE 20 – OBJET DE L’ABONNEMENT

Le Prestataire propose une formule d’abonnement mensuel permettant au Client de bénéficier de la création d’un site internet ainsi que des services associés.

Selon la formule choisie, l’abonnement peut notamment comprendre :

la conception d’un site internet personnalisé ;
l’hébergement du site ;
la gestion du nom de domaine ;
les mises à jour techniques ;
la maintenance courante ;
les sauvegardes lorsque celles-ci sont prévues ;
l’assistance technique dans les limites définies au contrat.

Les caractéristiques précises de l’abonnement sont indiquées dans le devis ou le bon de commande.

ARTICLE 21 – DURÉE DE L’ENGAGEMENT

Sauf disposition particulière indiquée au devis, l’abonnement est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site.

Pendant cette période, le Client s’engage à régler les mensualités prévues.

À l’issue de cette période minimale, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 22 – TARIFS ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Le montant de l’abonnement est indiqué sur le devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire :

le premier règlement comprend les frais de création, d’hébergement et de réservation du nom de domaine lorsque ceux-ci sont inclus dans l’offre ;
les mensualités suivantes correspondent au forfait d’abonnement choisi.

Les paiements sont effectués selon la périodicité prévue au contrat.

Toute modification tarifaire ne pourra intervenir qu’après information préalable du Client et ne s’appliquera qu’aux renouvellements ou selon les conditions convenues entre les parties.

ARTICLE 23 – SUSPENSION DES SERVICES

En cas de non-paiement d’une échéance, le Prestataire adressera au Client une relance.

À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des services, notamment :

l’accès au site ;
les prestations de maintenance ;
les interventions techniques ;
l’assistance.

La suspension des services ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues.

Les services reprendront dès régularisation complète de la situation.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ DU SITE PENDANT L’ABONNEMENT

Pendant toute la durée de l’abonnement, le site internet, son architecture, ses développements spécifiques et les éléments créés par le Prestataire demeurent sa propriété.

Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du site dans le cadre de son activité.

Le Client demeure propriétaire :

de son nom commercial ;
de sa marque ;
de son logo ;
des textes, images et contenus qu’il fournit.

ARTICLE 25 – RACHAT DU SITE

À l’issue de la période minimale d’engagement prévue au contrat, le Client peut demander à acquérir définitivement son site internet.

Le prix de rachat est communiqué sur demande ou prévu dans le devis lorsqu’il est déterminé à l’avance.

Le transfert de propriété intervient uniquement après règlement intégral du montant convenu.

Le transfert comprend exclusivement les éléments précisés dans l’offre de rachat.

ARTICLE 26 – RÉSILIATION

À l’issue de la période minimale d’engagement, chacune des parties peut mettre fin à l’abonnement en respectant un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit par mail.

Toute mensualité déjà échue reste due.

En cas de résiliation :

les prestations de maintenance prennent fin ;
l’hébergement peut être interrompu ;
le Prestataire n’est plus tenu d’assurer le fonctionnement du site.

Si le Client souhaite conserver son site, il devra avoir procédé à son rachat lorsque cette possibilité est prévue.

ARTICLE 27 – RESTITUTION DES DONNÉES

En cas de fin de l’abonnement sans rachat du site, le Prestataire pourra supprimer le site de ses serveurs après un délai raisonnable permettant au Client de récupérer les contenus lui appartenant.

Les contenus créés et fournis par le Client (textes, photographies, vidéos, documents, logos, etc.) pourront lui être restitués sur simple demande, sous un format couramment exploitable lorsque cela est techniquement possible.

Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les données au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la cessation effective des services, sauf obligation légale contraire.

ARTICLE 28 – LIMITES DE L’ABONNEMENT

L’abonnement couvre exclusivement les prestations expressément prévues dans l’offre souscrite.

Sauf mention contraire, sont notamment exclus :

la création de nouvelles pages ;
les refontes graphiques importantes ;
les développements spécifiques non prévus ;
l’intégration de nouvelles fonctionnalités ;
les campagnes publicitaires ;
le référencement payant (SEA) ;
la création de contenus rédactionnels ;
les prestations de photographie ou de vidéo.

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire et sera donc facturé.

ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée au Prestataire par écrit, par courrier électronique ou postal, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait à l’origine de la réclamation.

Le Prestataire s’engage à examiner la demande dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 30 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À défaut de résolution amiable, le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE – DÉLAIS DE RÉPONSE DU CLIENT

Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage à répondre aux demandes d’informations, de validation ou de transmission de contenus dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report équivalent des délais de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

ARTICLE – SAUVEGARDES

Sauf si une prestation de maintenance comprenant des sauvegardes est expressément prévue au devis ou au contrat, le Prestataire n’est pas tenu d’assurer la sauvegarde du site internet ou de ses données après la livraison.

Le Client est invité à effectuer régulièrement ses propres sauvegardes.

ARTICLE – INTERVENTIONS DE TIERS

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d’une intervention réalisée par le Client ou par un tiers après la livraison du site.

Toute intervention corrective demandée au Prestataire fera l’objet d’une nouvelle facturation si le dysfonctionnement résulte d’une modification extérieure.

ARTICLE – SERVICES ET LOGICIELS TIERS

Le fonctionnement du site peut dépendre de services ou logiciels édités par des tiers (extensions WordPress, thèmes, API, hébergeur, solutions de paiement, services d’envoi d’e-mails, etc.).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, modifications, interruptions de service ou suppressions de fonctionnalités imputables à ces fournisseurs tiers.

ARTICLE – RÉFÉRENCEMENT (SEO)

Sauf engagement écrit contraire, le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques techniques favorisant le référencement naturel du site.

Toutefois, le Prestataire ne garantit aucun positionnement, classement ou résultat particulier sur les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du contenu publié et de nombreux facteurs extérieurs.

ARTICLE – COMPATIBILITÉ

Le Prestataire réalise les prestations afin d’assurer une compatibilité avec les versions récentes des principaux navigateurs internet au moment de la livraison.

Il ne garantit pas la compatibilité avec les versions obsolètes de navigateurs ou avec des logiciels non mis à jour.

ARTICLE – IDENTIFIANTS ET ACCÈS

Lorsque des identifiants de connexion sont remis au Client, celui-ci est seul responsable de leur confidentialité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une perte, d’un partage ou d’une utilisation frauduleuse de ces identifiants.

ARTICLE – DEMANDES HORS DEVIS

Toute demande ne figurant pas dans le devis accepté est considérée comme une prestation complémentaire.

Le Prestataire informera le Client, avant toute réalisation, des éventuelles incidences sur le prix et les délais.

ARTICLE – GARANTIE APRÈS LIVRAISON

Pendant un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison, le Prestataire corrigera, sans frais supplémentaires, les anomalies techniques directement liées aux prestations réalisées et non conformes au devis accepté.

Cette garantie ne couvre pas :

les modifications demandées après validation ;
les évolutions fonctionnelles ;
les interventions de tiers ;
les erreurs résultant d’une mauvaise utilisation du site ;
les problèmes causés par des services ou logiciels tiers.

ARTICLE – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation du projet sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, devis commerciaux ou tout autre support professionnel).

Cette mention pourra comprendre notamment le nom commercial, son logo, des captures d’écran du site réalisé ainsi qu’un lien vers celui-ci.

ARTICLE – RESPONSABILITÉ DU CLIENT CONCERNANT LES OBLIGATIONS LÉGALES

Le Client demeure seul responsable des obligations légales applicables à son activité, notamment en matière de mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente, gestion des cookies, propriété intellectuelle, protection des données personnelles, obligations fiscales, réglementaires ou sectorielles.

Sauf mention expresse figurant dans le devis, le Prestataire n’assure aucune mission de conseil juridique et ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle non-conformité réglementaire du site internet ou des contenus fournis par le Client.