CGV

  En vigueur au 05/04/2026 

  

• 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente encadrent la fourniture de prestation de création de site internet, landing page, link in bio, webdesign, développement, intégration, configuration WordPress, maintenance et accompagnement digital proposées par le prestataire. Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant toute commande et accepte sans réserve.

 

 

• 2. COMMANDE ET ACCEPTATION

La commande est considérée comme validée lorsque :

• un devis est signé ou approuvé par écrit (mail, message, signature électronique, signature papier),
• Et un acompte est versé (montant précisé sur le devis)

Aucune prestation ne débute sans la réception de cet acompte.

 

 

• 3. TARIFS ET MODALITES DE PAIMENT

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le devis. Le paiement se fait soit :

• comptant
• En deux fois: première mensualité à la signature du devis, deuxième mensualité un mois après même jour du mois

Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque et espèce.

 

 

• 4. DELAIS DE REALISATIONS

Les délais sont estimatifs et débutent uniquement lorsque le prestataire dispose de :

• l’acompte
• tous les contenus nécessaires (textes, images, informations, accès…)
• les choix techniques du client validés (design, structure, couleurs…)

Tout retard dans la transmission des éléments par le client décale automatiquement les délais.

 

 

• 5. CONTENU FOURNI PAR LE CLIENT

Le client s’engage à fournir:

• des contenus libres de droits
• des informations exactes et à jour
• un retour rapide sur les validations

Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

 

• 6. MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS

Une fois la structure du site validée, toute modification importante (refonte, ajout de pages, changement complet du design, ajout de fonctionnalités non prévues…) fera l’objet d’un devis distinct.

 

 

• 7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au code de la consommation :

 

• 7.1. Délai légal

Le client consommateur dispose d’un délais légal de 14 jours pour se rétracter uniquement si aucun travail n’a été commencé, ni que des frais ont été dépensé pour le service (achat de l’hébergement, nom de domaine et plugins).

 

• 7.2. Renoncement au droit de rétractation

En validant la commande et en versant l’acompte, le client autorise expressément le prestataire à commencer le travail avant la fin du délai de rétractation, ce qui entraine la renonciation automatique à ce droit (prestation numériques réalisées sur mesure).

 

 

• 8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSSEMENT    

 

• 8.1. Aucun remboursement lorsque le travail a commencé

Si le travail a débuté (recherche, design, structure de pages, intégrations, installation WordPress…), aucun remboursement n’est possible, même partiellement. Le temps réalisé est dû.

 

• 8.2. Frais engagés non remboursables

Tous frais déjà réglés pour le compte de client ne peuvent être remboursés, notamment :

• achat de nom de domaine
• hébergement
• plugins premium
• thèmes premium
• banque d’images
• services tiers nécessaire au projet

Ces frais restent entièrement à la charge du client, même en cas d’annulation.

 

• 8.3. Si le client annule avant le début du travail

Seuls les frais réellement engagés pour le projet seront retenus. L’acompte ne sera pas remboursé si des démarches ont déjà été effectuées, dans le cas contraire, si le travail n’a pas du tout commencer, l’acompte sera remboursé en totalité.

 

 

• 9. LIVRABLES

Le site est livré lorsque le prestataire a accompli les prestations prévues dans le devis. La mises en ligne se fait après paiement total du solde. Le client dispose d’un délai de 7 jours après livraison pour signaler d’éventuels ajustement mineurs.

 

 

• 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété du site et des fichiers n’est transférée qu’après paiement complet. Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Le prestataire peut citer le site en référence professionnelle, sauf opposition écrite du client.

 

 

• 11. MAINTENANCE

Si une maintenance mensuelle est prévue, elle comprend les mises à jour WordPress, thèmes, plugins et corrections mineures. Toute demande dépassant ce cadre sera facturée.

 

 

• 12. RESPONSABILITE

Le prestataire n’est pas responsable : 

• des contenus fournis par le client
• d’une mauvaise utilisation du site
• des incidents liés à l’hébergement, aux serveurs ou aux services tiers

 

 

• 13. CONFIDENTIALITE

Les informations confiées par le client restent strictement confidentielles (coordonnées, informations personnelles, coordonnées bancaires, etc …).

 

 

 

• 14. LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège du prestataire.

 

 

 

Conditions Générales de Vente – Abonnement Mensuel

 

 

 

• 15. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de la formule d’abonnement mensuel proposée par Webmaster Business, incluant la création de sites web (vitrine, e-commerce, landing pages ou Link in Bio) avec hébergement et maintenance inclus. Ces CGV ne concernent que la formule d’abonnement mensuel. Les conditions pour l’achat définitif d’un site sont définies plus haut dans cette même page.

 

 

 

 

• 16. ABONNEMENT MENSUEL

Le client peut souscrire un abonnement mensuel pour bénéficier d’un site web complet, hébergé et maintenu par Webmaster Business. L’abonnement inclut :

• La création du site sur mesure
• L’hébergement sur un serveur séparé dédié au client
• La gestion du nom de domaine
• La maintenance et les mises à jour techniques
• L’accès WordPress simplifié pour gérer le contenu

Le premier mois est fixé à 149 €, couvrant les frais d’hébergement et de domaine. Les mensualités suivantes correspondent au forfait choisi.

La formule d’abonnement est conclue pour une durée minimale de 12 mois. Toute résiliation anticipée avant la fin de la période entraîne le règlement des mensualités restantes.

En cas de non-paiement à la date prévue, Webmaster Business pourra suspendre l’accès au site après une semaine de retard, jusqu’à régularisation complète.

 

 

 

• 17. PROPRIETE ET RACHAT

Pendant la durée de l’abonnement, le site reste la propriété exclusive de Webmaster Business. Le client est locataire et  bénéficie d’un droit d’utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.

À l’issue de la période minimale d’engagement (1 an) après la mise en ligne du site, le client peut racheter le site à un tarif préférentiel. Après le rachat, la pleine propriété du site lui est transférée.

 

 

 

• 18. ACCES ET UTILISATION

Le client reçoit un accès WordPress simplifié pour gérer son contenu. L’accès direct au serveur ou à l’hébergement principal de Webmaster Business n’est pas fourni, afin d’assurer sécurité et intégrité du site.

 

 

 

• 19. PRIX ET PAIEMENT

Les mensualités sont indiquées lors de la commande et restent fixes pendant la période d’engagement.

Le premier mois : 149 €, pour couvrir hébergement et nom de domaine. Les mensualités suivantes correspondent au forfait choisi.

 

 

 

• 20. SUSPENSIONS DES SERVICES

Webmaster Business se réserve le droit de suspendre l’accès au site après une semaine de retard de paiement, jusqu’à régularisation.

 

 

 

• 21. RESPONSABILITES

Webmaster Business s’engage à fournir un site fonctionnel, sécurisé et optimisé. La responsabilité ne saurait être engagée pour des interruptions indépendantes de sa volonté (pannes serveur, connexions Internet, événements externes).

 

 

 

• 22. MODIFICATION DES CGV

Webmaster Business peut modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement.